CONTRAT DE GARANTIE ANNULATION DE LOCATION

DATES D’EMBARQUEMENT :

Départ le : ............................................... 2009 à ......H...... du PORT DE .................................................................

Retour le : ............................................... 2009 à ......H...... au PORT DE ..................................................................

LOCATAIRE ou ASSURE :

Nom : ...................................................................................................................................................................

Adresse : ...................................................................................................................................................................

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Tél : ...........................................................

BATEAU :

Nom : ...................................................................................................................................................................

Marque : ...................................................................................................................................................................

Propriétaire : NAUTIWEST représenté par M. DEQUIPPE Emmanuel

PRIX de la location toutes taxes incluses :

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PRIX de la GARANTIE :

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1. Conditions de souscription :

La garantie annulation s'applique à toute personne âgée de moins de 65 ans à la date de souscription. Au-delà le montant de la garantie est limité à 80% du remboursement prévu.
Elle peut être souscrite par toute personne participant à la croisière (ou location), pour son montant de participation personnelle, et/ou par le skipper unique pour la totalité de la location. A défaut d’indication, le souscripteur est considéré être le bénéficiaire unique de la garantie.

1. Objet de la garantie :

Elle rembourse au(x) assuré(s) désigné(s) le montant des acomptes versés au loueur à la date de la prise de connaissance de l’événement ayant donné lieu à annulation, ou dus à cette même date en vertu de son contrat de location, lorsque cette annulation résulte des événements ci-après :
-    Maladie grave, accident grave ou décès du souscripteur (ou de l’assuré désigné), de son conjoint, de son concubin déclaré, de l’un de ses ascendants âgés de moins de 80 ans ou descendants au 2ème degré, ainsi que de ses belles-filles ou gendres. Décès de frères ou sœurs, beaux-frères ou belles-sœurs.
-    Traitement psychique ou psychiatrique du souscripteur (ou de l’assuré désigné) nécessitant une hospitalisation de plus de 8 jours.
-    Dommages matériels importants causés par un incendie ou des éléments naturels atteignant les locaux professionnels ou d’habitation du souscripteur (ou de l’assuré désigné).
-    Licenciement économique du souscripteur (ou de l’assuré désigné)! Intervenant postérieurement et non prévu à la date de souscription.
-    Convocation de la part d’une autorité judiciaire ou administrative ; pendant la période de location, sauf cas de convocation provoquée du fait du souscripteur (ou de l’assuré désigné).
-    Mutation professionnelle du souscripteur (ou de l’assuré désigné) intervenant entre la date de réservation et le début de la location lorsque celle-ci n’est pas de son fait et entraîne un déménagement justifié hors du domicile initial.

2. Effets des garanties :

La garantie annulation prend effet le jour de signature de ce présent contrat et accompagnée de son règlement lorsque cette demande est adressée dans les 8 jours de la réservation auprès du loueur, (justifiée par le paiement d’un premier acompte) ou après un délai de carence de 15 jours lorsque cette demande est adressée postérieurement à ces 8 jours (sauf cas d’accident). Elle cesse en tout état de cause à la remise du navire en début de location.

En cas de maternité, la garantie annulation n’est acquise que si la première constatation de grossesse est postérieure à la date de réservation, et pendant une période de 6 mois à compter de cette date, uniquement pour des motifs liés à des complications pathologiques.

Ne donnent pas lieu à garantie les annulations liées à des maladies ou traitements antérieurs  à la date de souscription, les conséquences de suicide ou tentative, abus d’alcool ou de drogue, participation à des duels ou paris, tout acte intentionnel ou dolosif. Dans tous les cas l’engagement de la société Nautiwest est limité à 5000€.

3. Tarif de la garantie :

Le tarif de la garantie est égale à 5% du montant total toutes taxes incluses de la location avec un minimum de 90 euros.

4. Litiges :

Tous les frais de procédures consécutifs à la présente location seraient à la charge du locataire, sauf décision contraire du tribunal. Les différents découlant du présent contrat sont soumis au tribunal de La Rochelle.

Le LOUEUR Le LOCATAIRE ou ASSURE